Mesures Dracos au Piquet !

Le mot avéré du jeudi : point sur nos droits en temps de COVID


Covid-19 : présence de symptômes, contact avec une personne positive, garde d’enfant…


Quels sont mes droits et obligations ?

Version actualisée suite à la publication du BO n°35 du 17 septembre 2020


Jean-Michel l’a claironné haut et fort dans les médias il y a 15 jours, il est prêt à toute éventualité. S’il a bien prévu l’obligation de la continuité pédagogique, du port du masque, il a totalement oublié de préciser les droits des agent·e·s dans le contexte de la crise sanitaire. Un peu comme si le sors des personnels dont il a la responsabilité ne lui importait guère… Les textes arrivent au compte goutte et descendent tout doucement du ministère jusqu’aux oreilles des gestionnaires. Vous trouverez donc ici un point sur l’état de nos droits à ce jour.

1/ Qui sont les “personnels vulnérables” ?
L’article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 indique que :
Sont regardés comme vulnérables […] les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :
1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
 - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
 - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
 - consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
 - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

La liste a été considérablement réduite comparée à celle de juin...


2/ Je suis personnel vulnérable, je peux être en télétravail ou avoir une ASA
Si vous répondez aux critères, prévus par l’article 2 du décret n°2020-1098, il faut :
 1. Consulter son médecin traitant qui, s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
 2. Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
 ◦ organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
 ◦ si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.

Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur.


3/ J’ai un facteur de vulnérabilité qui n’est pas expressément citée par le décret ou je partage le domicile d’une personne vulnérable, que dois-je faire ?
La circulaire du 14 septembre parue dans le BO du 17 septembre prévoit des dispositions particulières pour les personnels qui ne sont pas cités dans le décret n°2020-1098, mais qui sont tout de même évoqués par l’avis du 19 juin 2020 du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) ou qui partage le domicile d’une personne vulnérable.
Il s’agit par exemple de personnels souffrant :
 • d’obésité ;
 • d’insuffisance cardiaque ;
ou des femmes entrant dans le troisième trimestre de leur grossesse.
Si vous correspondez à ces critères :
 1. Consultez votre médecin, qui établira un certificat médical indiquant que vous (ou la personne dont vous partagez le domicile) présentez l’un des facteurs de vulnérabilités cités par l’avis du HCSP du 19 juin 2020.
 2. Présentez ce certificat à votre hiérarchie, qui doit :
 ◦ mettre en œuvre le télétravail s’il est possible ;
 ◦ à défaut, prendre toutes les mesures pour garantir votre santé. Notamment :
→ La fourniture de masques chirurgicaux de type II, un pour chaque tranche de quatre heures
→ “l’aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection), limitation du contact avec le public ou, à défaut, écran de protection, distanciation physique assurée, renouvellement d’air adapté”.

Si ces mesures ne sont pas prises rapidement, n’hésitez pas à contacter SUD éducation.


4/ Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?
Pour mémoire, les symptômes de la Covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants :
 • une fièvre ou sensation de fièvre,
 • des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
 • le nez qui coule, un mal de gorge,
 • une fatigue importante inexpliquée,
 • une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
 • une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
 • des maux de tête,
 • des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
 • une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.
En cas de symptômes, il faut :
 1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer. Demandez-lui une autorisation spéciale.
 2. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.
En cas de diagnostic positif :
 1. Il faut rester isolée et suivre les recommandations du médecin.
 2. La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.


5/ J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?
Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :
- a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;
- a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;
- a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;
- a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel ...) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.
On n’est donc pas concerné·e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est isolée à titre préventif.
Il est à noter que l’ARS considère que les masques en tissu fournis par le ministère aux enseignant·e·s du premier degré ne les protègent pas.
Si l’on apprend qu’une personne avec laquelle on a été en contact rapproché est diagnostiquée Covid-19 (soit parce qu’elle vous en informe directement, soit parce que la CPAM vous en informe), il faut :
 1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier électronique en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer. Demandez-lui une autorisation spéciale d’absence ou la mise en place du télétravail.
Les élèves et personnels identifiés comme contacts à risque ne sont pas accueillis dans l’établissement jusqu’au résultat négatif d’un test RT-PCR réalisé 7 jours après le dernier contact avec le cas confirmé.
 2. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.
Pour SUD éducation, il est inacceptable que les personnels qui seraient contaminé·e·s par la Covid-19 soient placé·e·s en congé de maladie avec application du jour de carence, alors que les personnels placés en ASA ou en télétravail ne se le voient pas appliquer. Le jour de carence que le gouvernement a rétabli le 11 juillet 2020 pour les congés-maladie doit être supprimé sans délai pour permettre aux agent·e·s malades de ne pas perdre une journée de salaire.
Je suis enseignant·e, quelle forme doit prendre le télétravail ?
La circulaire DGRH du 14 septembre 2020 prévoit que le télétravail n’est possible dans le second degré que si les élèves peuvent être présent-e-s dans une salle de l’établissement avec les dispositifs techniques le permettant, et un-e autre professionnel-le dans la salle comme un-e AED. Dans tous les autres cas (premier et second degrés), le télétravail ne prend la forme que de « continuité pédagogique ».


6/ Mon enfant de moins de 16 ans ne peut être accueilli·e dans son établissement
Le gouvernement a annoncé publiquement son intention de permettre aux parents dans cette situation de bénéficier de nouveau d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfant. Il aura fallu attendre le 14 septembre pour préciser les choses dans une circulaire qu’il est bien difficile de trouver et qui ne sera publiée qu’au BO de ce jeudi 17 septembre.
Si la classe ou la crèche ou si l’état de santé de votre enfant ne lui permet pas d’être accueilli·e à l’école ou au collège, un·e des parent·e·s peut être en télétravail si ses fonctions le permettent ou en ASA sinon. Il faudra alors fournir une attestation de l’établissement d’accueil ou un certificat médical, ainsi qu’une attestation sur l’honneur rédigée par la personne et précisant qu’elle ne dispose pas d’autre solution de garde.
Cette ASA ne devrait pas être déduite du quota des ASA pour garde d’enfant habituelles.
Ce dispositif serait rétroactif au 1er septembre.

mercredi 16 septembre 2020, par administrateur du jeudi

titre documents joints

 
(PDF - 16 septembre 2020 - 115.3 ko)


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