Mesures Dracos au Piquet !

Base-élèves perd son fondement !

PNG Le Conseil d’Etat est une instance décisionnaire : ses rendus s’imposent aux instances de l’Etat, Ministère, gouvernement, etc… Or, dans sa décision n° 317182, 323441, en date du 19 juillet 2010 Art. 5 :

l’arrêté du 20 octobre 2008 a été annulé en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de "Base élèves 1er degré"

et Art. 6 :

la décision du ministre chargé de l’éducation nationale, de mettre en œuvre à compter de l’année 2004 un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Base élèves 1er degré » et l’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré sont annulés en tant qu’ils mettent en œuvre un fichier qui permet le rapprochement et la mise en relation de données avec d’autres fichiers, sans que cette modalité d’exploitation du traitement « Base élèves 1er degré » ait été mentionnée dans la déclaration adressée par le ministre à la C.N.I.L., ainsi que dans cette mesure le refus de l’abroger.

Le Conseil d’État a soulevé plusieurs irrégularités : -* la non-reconnaissance du droit d’opposition des parents d’élèves (qui ont bien le droit de s’opposer au fichage de leurs enfants, pour motif légitime) -* la conservation de données sur la santé -* la durée de conservation des données de la Base Nationale des Identifiants Élèves (INE). Et il laisse 3 mois au ministère pour remettre les choses en ordre. En attendant, les fiches de renseignements qui circulent dans les circos sans mentionner le droit d’opposition pour motif légitime sont hors la loi... Pour plus d’informations sur base élèves vous pouvez consulter le site du [CNRBE->http://retraitbaseeleves.wordpress.com/]

Il n’y a donc plus de base légale à ce fichage. SUD éducation 49 renouvelle encore une fois son appel à boycott.

samedi 18 septembre 2010, par administrateur du jeudi


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