Mesures Dracos au Piquet !

L’ONU condamne Base élèves

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Recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU

Le 11 juin 2009, le Comité a rendu public ses observations suite à l’audition de la France en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant. Pour ce qui est du fichage de la jeunesse, le comité partage les craintes des opposants à base élèves. Ainsi, dans ses observations finales [1] , le Comité se dit en outre préoccupé par la multiplication des bases de données dans lesquelles des données personnelles des enfants sont rassemblées, stockées et utilisées pour de longues périodes, ce qui peut nuire au droit de l’enfant et de sa famille au respect de la vie privée. Le Comité se dit préoccupé que la base de données Base élèves 1er degré puisse être utilisée à des fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants irréguliers et qu’il n’y ait pas suffisamment de garanties juridiques pour empêcher l’interconnexion de cette base de données avec d’autres bases de données administratives. Est également jugé préoccupant que les parents ne puissent pas s’opposer à l’enregistrement de leurs enfants dans cette base - dont ils ne sont d’ailleurs souvent pas informés - et puissent alors rechigner à scolariser leurs enfants [2].

Collecte de données

20.
Le Comité prend note de la création d’un système centralisé de collecte et de suivi des données qui recueille des informations relatives aux enfants à risque, à savoir l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED). Toutefois, il reste préoccupé par le processus de collecte de données provenant de secteurs différents et se demande si les différentes sources utilisent une méthode uniforme d’évaluation et de description des données. Le Comité est également préoccupé par les conditions dans lesquelles les entités qui fournissent ou traitent les données peuvent accéder aux informations recueillies, et en particulier par l’absence de politique générale relative à l’utilisation des données à caractère personnel.

21.
Le Comité recommande l’établissement d’un système national harmonisé permettant de recueillir et d’analyser des données ventilées sur tous les domaines couverts par la Convention et ses deux Protocoles facultatifs, afin d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des droits de l’enfant, de contribuer à l’élaboration de politiques globales et complètes en faveur des enfants et de leur famille et de faciliter la promotion et la mise en œuvre de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs. Le Comité recommande en outre à l’État partie de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations.

Protection de la vie privée

50.
Le Comité prend note avec préoccupation de la multiplication des bases de données servant à la collecte, à la conservation et à l’utilisation à long terme de données personnelles sur les enfants, qui pourrait aller à l’encontre du droit de l’enfant et de sa famille à la protection de leur vie privée. En ce qui concerne la Base élèves 1er degré, le Comité note avec satisfaction que l’État partie en a retiré les données sensibles qui y figuraient à l’origine. Toutefois, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par le fait que cette base de données puisse être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière, et par l’insuffisance des dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. Il note en outre avec préoccupation que les parents ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leurs enfants dans cette base de données, n’en sont souvent pas informés, et pourraient avoir des réticences à scolariser leurs enfants.

51.
Rappelant les recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme, le Comité engage instamment l’État partie à prendre toutes les mesures voulues pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles sont compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention [3]. L’État partie devrait veiller en particulier à ce que :

- (a) La collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d’autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi et leur objectif clairement défini ;

- (b) Des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser ;

- (c) Les enfants et les parents relevant de sa juridiction aient le droit de consulter leurs données, de demander la rectification ou la suppression d’une donnée qui est incorrecte ou a été recueillie contre leur volonté ou traitée en violation des dispositions de la loi no 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

jeudi 10 septembre 2009, par administrateur du jeudi

Notes

[3Article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant :

-1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

-2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.


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