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Base élèves : un parent d’élèves va au Tribunal administratif

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Un parent d’élève de Segré (Maine-et-Loire), membre du Collectif Nationale de Résistance à Base Élèves (CNRBE) et de SUD éducation 49 porte plainte au TA de Nantes. Il fait parti des parents d’élèves qui avaient déposé plainte contre X en juin 2009. En tout 22 plaintes ont été déposées au TGI d’Angers de juin 2009 à mai 2010 et plus de 2100 plaintes au niveau national. Comme vous le savez sans doute ces plaintes ont été classées sans suites mais les manquements de l’État ont été reconnus (voir [ici->http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/07/14/plaintes-contre-x-le-cnrbe-bien-decide-a-poursuivre-la-procedure-malgre-le-classement-des-plaintes/]). Le problème du fichage des enfants reste entier : manque de confidentialité, sécurisation impossible, interconnexions possibles grâce à la loi Warsmann, absence d’information fiable communiquée aux parents, déni de l’autorité parentale, banalisation de la collecte de renseignements et de leur saisie informatique par les enseignants, et surtout une atteinte à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Le droit d’opposition des familles ayant été rétabli, ce parent a souhaité user de celui-ci lors de l’inscription de son enfant dans base élèves. -* mai 2011 : premier courrier d’opposition le 9 mai 2011 lorsque l’école fréquentée par son enfant l’informe de son intention de ficher ce dernier (voir [le courrier->http://media.iguane.org/jeroen/sudeduc49/images/Droit%20Opposition%209%20mai%202011.odt]). Son enfant (et sa famille) ont alors était saisi dans base élèves sans que l’école ne dispose du lieu de naissance de celui-ci. Pour immatriculer l’enfant, l’administration a conseillé à l’école de se renseigner en Mairie. L’Inspection académique a répondu quelques jours plus tard (donc après le fichage), par un courrier-type, déclarant les motifs invoqués illégitimes sans aucune démonstration (voir [la réponse de l’IA->http://media.iguane.org/jeroen/sudeduc49/images/R%c3%a9ponseIA_20mai.jpeg]). -* juin 2011 : En juin, il fait donc une demande de recours gracieux. Aucune réponse ([lire le recours gracieux->http://media.iguane.org/jeroen/sudeduc49/images/Recours%20gracieux%20juin%20et%20octobre%202011.odt]) -* octobre 2011  : Début octobre, son enfant ayant changé d’école, il a renouvelé sa demande de recours gracieux. Toujours sans réponse. Pourtant les motifs invoqués sont tout à fait légitimes : -* les fiches de renseignement utilisées ne comporte la mention obligatoire sur le droit d’opposition des familles -* toutes les finalités du traitement ne sont pas communiquées (aucune information sur le rapprochement avec d’autres fichiers, ni sur l’interconnexion avec la Base Nationale des Identifiants Élèves (BNIE), ni sur les enregistrements prévus) -* la sécurité des données ne peut-être garantie -* ce fichier ne respecte pas les recommandations du Comité Internationale des Droits de l’Enfant de l’ONU qui demande "que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi, de manière à en prévenir un usage abusif". Devant le déni de l’Administration de ce droit élémentaire, ce parent a demandé à Maître Amara-Lebret de porter plainte au Tribunal Administratif de Nantes rejoignant ainsi les familles qui ont fait de même à Paris, Marseille, Bastia, Toulouse (le communiqué du CNRBE). Maître Amara-Lebret est membre du Syndicat des Avocats de France (SAF) et avocate au barreau d’Angers. Son investissement est d’abord une action militante.

Revue de presse :

[Courrier de l’ouest (page Maine-et-Loire) du 3 février 2012->http://media.iguane.org/jeroen/sudeduc49/images/Courrier%20de%20l%27Ouest_Page%20Maine-et-Loire_3-02-2012.jpeg] [Courrier de l’ouest (page Segré) du 3 février 2012->http://media.iguane.org/jeroen/sudeduc49/images/Courrier%20de%20l%27Ouest_Page%20Segr%c3%a9_3-02-2012.jpeg] [Ouest-France du 3 février 2012->http://media.iguane.org/jeroen/sudeduc49/images/Ouest_France_3-02-2012.jpeg]

jeudi 17 avril 2014, par administrateur du jeudi

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